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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2404178_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, le maire n'a pas respecté le délai d'un mois prévu par l'article R. 2121-5 du même code ; - s'agissant des élections législatives des 30 juin
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404412_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. " A ceux de l'article L. 2121-9 du même code : " Le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2008645_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas expressément été désigné comme président ou assesseur d'un bureau de vote ; - il n'a pas reçu l'avertissement prévu à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301074_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que le quorum prévu à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales n'était pas atteint pour procéder à l'élection.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01827_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elles soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif de Montreuil est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que l'article L. 2121-1 du code du travail était inapplicable et en ce qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02199
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L. 2122-1du code du travail ; 6°/ qu'il résulte de l'article L. 2121-1, 5° du code du travail que la représentativité des syndicats s'apprécie dans le périmètre où se déroulent les négociations auxquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00656
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301597_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que le conseil municipal n'a pu valablement délibérer pour la désignation de son délégué et de ses suppléants, faute de quorum prévu par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, en vertu des dispositions combinées du 4° du I de l’article L. 2131-2 et des articles L. 2131-6, L. 5211-3 et D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales, les marchés publics
Source officielle1ère chambre
DTA_2100330_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération, qui méconnaît la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216780_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2404305_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203124_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le maire de Port-Jérôme-sur-Seine, à qui il appartient d'arrêter les ordres du jour en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, doit ainsi être regardé comme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201223_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle fait valoir que le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été régularisé par la délibération du 22 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208043_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2404304_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
par la loi à un conseiller municipal au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ses courriels des 2 et 13 mai 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
E pouvait être exclu de la séance du conseil municipal en application de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales ; - l'article L. 2121-18 du code général des collectivités
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