La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au Conseil d'Etat, non " de modifier ", comme ils l'indiquent, l'article D. 226-2-3 du code de l'action sociale et des familles créé par le décret du 28

de la consommation en vertu de l'article L. 242-3 du code de la consommation'; - que le prestataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation excluant

D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne

Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative du code de justice administrative dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : Aisne

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : () Bas-Rhin () ". 4.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Pyrénées-Orientales ; ». 2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la

soit la catégorie, à l’exception de la catégorie AM traitée au D ci-dessous et de la catégorie A obtenue selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article D. 221-3 du code de la route passent devant un

dit contrat principal, pour violation des dispositions dudit code et par interdépendance, la caducité du contrat de site web établi avec la société LOCAM ; L'article L. 221-3 du code de la consommation

Par une ordonnance n°2509106 du 25 juin 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement de l’article R. 221-3 du code de justice administrative

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. Il ressort des pièces du dossier que M. 

L'article R. 221-3 du code précité dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ".

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 2.

compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " ; en outre, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; ()

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles ; Yvelines () 2.