Par conclusions du 4 juillet 2019, la société Pierre 6 demande à la cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas fait droit à ses demandes, vu l'article L. 223-18 du code de commerce, vu

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 223-18 du code du commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / () / Dans les rapports avec les tiers, le gérant est

[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de révocation du gérant : L'article L. 223-25 du code de commerce, relatif aux

, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 783 du nouveau code de procédure civile.

L 1231-1 du Code civil (ex article 1147 du Code Civil) Vu l'article L 223-18 du Code de commerce, Réformer le jugement rendu par la 2ème chambre civile du tribunal de commerce de Toulon du 21 mars

1849 du code civil et de l'article L. 223-18 du code de commerce ; que l'obligation pour M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

A cet égard, l’article L. 223-18 du code de commerce dispose : « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (…) / Dans les rapports avec les tiers, le gérant

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de communication de pièce a) A l’égard de Mme [Y] [K] Il résulte de l’article L. 223-18 du Code de commerce que la société à responsabilité limitée est gérée par une

[N] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 4260 du 13 mars 2023 du Tribunal des conflits ; - le code de justice administrative.