L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, de l'article R.231-4 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1792-6, 1103 et suivants, 1217 et suivants ainsi que

dans un certain délai serait réputée non-écrite en raison de sa contrariété à l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et en ce qu'elle introduirait un déséquilibre significatif

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets () / ; () ". 13.

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES M. et Mme [H] dans leurs dernières écritures en date du 29 mai 2013, demandent à la Cour, sur le fondement des articles 544 et 1143 du code civil et R. 231-1 du code

fourniture de plan soumis aux dispositions des articles L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Rejette la demande de nullité du contrat de prêt n°00000764482 d'un montant

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces

Article 2 : M. et Mme B... verseront une somme de 1 000 euros à la commune du Vésinet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° RG 23/05981 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ST MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat du 17 février 2021 : En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation qui relève

La SA Tokio Marine Europe présente l'argumentation suivante : - sur la garantie de livraison à prix et délai convenus : - elle présente un caractère obligatoire en vertu de l'article L.231-1 du code

, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux

L 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-4 du même code ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

1184 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, dans des conclusions restées sans réponse, M. et Mme X... ont fait valoir que la société GMD constructions

de maison individuelle, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'application de l'article 1304 susvisé ; qu'en effet, les règles impératives posées par l'article L 231-1 du Code de la construction

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte « pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ».  

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ".

Enfin, aux termes de l'article A. 424-16 du même code dans sa version en vigueur : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire