construction et du prix en raison d'une prescription imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu

L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation.

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-

faveur de Martine Z... pris de la violation des articles 121-2, 121-4 nouveaux, 319 ancien du Code pénal, L. 233-1, R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 2 du Code civil, 7 de la Convention européenne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ qu'en vertu de l'article L. 231-6, I c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30

231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, M.

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

) qu'il résulte des articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que la notice descriptive annexée au contrat de construction d'une maison individuelle, doit donner les caractéristiques

L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15, R. 321-15 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, la cour d'appel a violé les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'un contrat de construction de maison individuelle et un contrat de maîtrise

dispositions d'ordre public des articles L. 231-1, L. 231-3 et R. 261-14 du Code susvisé" ; Mais attendu que l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, qui dispose, quant aux

précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, a clairement et uniquement pour objet la garantie de livraison à

de la construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4- II et R. 231-7 du Code de la construction

, avait réalisé un quelconque acte de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/

L. 241-1 du Code de la construction réprime sans équivoque le fait d'exiger ou d'accepter des paiements contrairement aux dispositions de l'article L. 231-4 ; que Bernard Y..., en émettant une facture

-2 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation

24 à 26 de la loi du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque