La cession s'entend de 'toute opération conduite lors de votre Présidence du Groupe Traqueur' entraînant un changement de contrôle du groupe Traqueur (au sens de l'article L.233-3 du code de commerce)

concernées par l'offre ou toute personne contrôlée par ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptible d'affecter son indépendance.» 62.En premier lieu, la cour observe qu'en

par la société « PRO MON ORDI » à une société contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par M.

par la société « PRO MON ORDI » à une société contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement

41-3 : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire

que la saisine du CMF est irrégulière en ce qu'elle n'émane pas de la société BNP-PARIBAS, qui est selon elles l'actionnaire majoritaire qui contrôle la société LA ROCHETTE ; Considérant que selon l'article

FACULTÉ DE SUBSTITUTION Le CESSIONNAIRE aura la possibilité de substituer toute personne morale dont il serait le représentant légal et dont il détiendrait le contrôle au sens de l'article L.233-3 du

Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Elle lui impose enfin d'informer l'opérateur de tout changement de controle direct ou indirect de son capital au sens de l'article L 233-3 du code de commerce par écrit dans le respect des dispositions

Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté Monsieur [V] [Z] [W] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile Condamné

Le caractère effectif et justifié de la prise de participation au sein des sociétés opérationnelles renvoie au critère du contrôle des filiales et à l'article L 233-3 du code de commerce qui énumère ainsi

[F] et des entités de son groupe, en conformité avec l'article 13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce. M.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

La procédure prévue à l'article L 225-86 du code de commerce a été respectée.