de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L.242-1 du code des assurances ; que le contrat de construction signé par Madame X... et Monsieur Y... précise qu'il est conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que lorsque

le 19 mai 1981 ; qu'en énonçant néanmoins que la compagnie Le Nord ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 8°) que

L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire contractée par le propriétaire de l'ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article A 243-1, annexe 1, du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner la compagnie Groupama-Samda à garantir les désordres de voirie, les malfaçons affectant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances

L 242-1 du code des assurances.

destination ; qu'en retenant que la garantie dommages-ouvrage n'avait pas vocation à intervenir dès lors que la construction devait être démolie et non pas achevée, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1792

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Deckert études et réalisations et la société Vallée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances

civile ; Mais attendu que dès lors que l'assureur n'avait pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai de 60 jours prévu par le troisième alinéa de l'article L.

l'assureur en cette matière, de conseiller à M. et Mme X... d'agir aux fins de sanction contre l'assureur des dommages à l'ouvrage prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, cette action s'étant

du montant des travaux effectués, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, () fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire

Il n'est pas établi que les travaux effectués par les consorts B... nécessitaient une assurance obligatoire par application de l'article L. 242-1 du code des assurances.

été transférée à l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, un tiers ne peut être lié

de sinistre du 23 mai1989 et en ne respectant pas les délais d'instruction prévus à l'article L 242-1 du Code des assurances, puis à la suite de la seconde déclaration de sinistre du 23 mai 1997 en sous-estimant

Concernant l'absence de garantie des dommages immatériels consécutifs aux désordres en vertu de l'article L.242-1 du Code des assurances et en l'absence de souscription d'une assurance facultative spécifique