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L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, 1° que la nullité pour vice de forme, prévue par la loi réglementant le contrat

l'article L 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, avec notamment pour mission de faire réaliser et superviser, en qualité de maître d'ouvrage de substitution, les travaux nécessaires

l’exige l’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle la société requérante a décidé de procéder indépendamment de toute considération de procédure urbanistique.

261-10, L. 261-13 et L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation qu'est réputée non-écrite toute clause de résolution de plein droit, insérée dans un contrat de vente d'immeuble à construire

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L 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L 261-10, L 261-11, R. 263-13 et R 261-25 du code de la construction ; 2°/ que l'exposante faisait valoir que, selon les stipulations de l'acte notarié de vente, les acquéreurs avaient accepté, en

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1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble violation des articles 1 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"; Mais attendu que