aux articles L. 468 à L. 469 du même Code, être exercée par la victime contre l'employeur conformément au droit commun et qu'en se prononçant sur le principe même de la responsabilité civile, la cour

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral, applicable aux communes qui, telle Roquefort-les-Pins, comptent au moins 3 500 habitants : Une déclaration de candidature

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral, applicable aux élections des conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture

mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

265 du code civil ; ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la cessation de la vie commune en application de l’article 262-1 du code

Baron, cadastré section AP n° 263, - au 14 rue G... Baron, cadastré section AP n° 262, - au 16 rue G... Baron, cadastré section AP n° 261, - au 16 rue G...

E D en application de l'article L. 118-3 du code électoral pour une durée de trois ans.

récépissé mentionné à son article L. 265 ; - les conditions de l’article L. 265 du code électoral étant réunies, le préfet était tenu de lui délivrer récépissé d’enregistrement de sa candidature ;

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 3 128 391

Aux termes de l'article L. 265 du même code : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

268 du code général des impôts.