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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e3cd58014677402cca

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dire que les moniteurs de tennis travaillaient en tant que salariés au profit de la société Club Barclay, à relever

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2303125_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2102559_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " () 1° Catégorie A : matériels de

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89d6

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, L. 121-1 du Code du travail, 1780 du Code civil, et, par refus d'application, les articles 1984 et suivants du même code et 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402356_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

L'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne vise que les conditions d'entrée en France et permet uniquement de justifier un refus d'entrée.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490743.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe53f

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce dernier texte que sont

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7a4

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2006692_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58a1

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

2 du décret susvisé et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Picodot était tenue, en vertu de ses obligations envers l'éditeur, de

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17c6

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que les quatre moniteurs recevaient une rémunération forfaitaire, sans rechercher ni préciser en quoi cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200697_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208843_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206724_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2118157_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210204

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 71 et 72 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut se prévaloir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449769.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201937_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Ainsi, les moyens tirés de ce que les avis préalables à la décision ne lui ont pas été communiqués en méconnaissance de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300113

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

de sa pleine efficacité au regard des dispositions de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036934022

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des recours dirigés

Source officielle

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