21, 63 et 83, 4° de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 483-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-1 du même code ; 3/ ALORS QUE pour exclure le caractère professionnel du prêt litigieux à l'égard de Madame [F] et faire conséquemment

n'a pu entacher d'illégalité la décision implicite d'autorisation, qui n'avait pas, d'autre part, à être motivée ; Cons. que la régularité des licenciements ne répondant pas aux conditions de l'article

[K] n'est pas un consommateur au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, que l'article L. 321-3 du code du tourisme est inapplicable aux faits de l'espèce et que le bailleur est irrecevable

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-3, L 321-4, L 321-9, L 321-11 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: Il convient de joindre les instances. 1/: - Sur la régularité des commandements de payer: Selon l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

49 doit être soumis au comité central d'entreprise dès le début de la procédure de licenciement collectif en vue de la première des deux consultations prévues à l'article L. 321-3 du Code du travail,

L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3, 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

internationale, dans les cas suivants :() / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

régulièrement fait appel dudit jugement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

ADOPTES QUE Attendu que le décompte de la créance au 14 mars 2013 fait apparaître un montant dû de 42.725,27 € (quarante deux mille sept cent vingt cinq euros et vingt-sept centimes) ; qu'aux termes de l'article

parentale durant la même période que son frère, à savoir de 1954 à 1956, et que la réalité de cette situation est amplement prouvée par les attestations qu'elle produit aux débats ; Aux termes de l'article

R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer HSBC irrecevable en son exception d'irrecevabilité de certaines de ses contestations en cause d'appel, au fond, de confirmer le jugement

SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX [Localité 6] DE SAISIE IMMOBILIERE Aux termes de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes

-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pas été informé de la possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code