de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 631-2

susceptible d'être régularisée par voie d'intervention accessoire ; qu'en décidant autrement, le jugement attaqué a violé les articles précités et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;

306-3 du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner

R. 331-9-2 du code de la consommation » (jugement, p. 2) et que « L'article L. 330-1 alinéa 1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa

272, 331, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation a condamné Saad Eddine X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt

en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'intervention forcée du mandataire judiciaire Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile « une partie peut appeler en la cause un tiers afin que le jugement lui

L. 332-5 susmentionné du code de la consommation, les articles L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ainsi que les

338-1 du Code des douanes : Vu l'article 338-1 du Code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles

$ à titre d'indemnité de résiliation alors, selon le moyen : 1 ) que la société Finova fondait sa réclamation de 1 248 334 $ au titre des loyers futurs escomptés sur l'article 17.2.A.iii du contrat

L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-1-2 de ce même code, dont notamment un échelonnement du paiement des dettes ou un effacement partiel des créances ; que le choix d'un rétablissement personnel

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1

L. 331-6 du code de l'urbanisme.

du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 2°/ que le monopole légal consacré à l'article L. 111-52 du code de l'énergie porte uniquement sur le développement