Selon l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00452 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HD Sur la demande de suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L’association

Il s'ensuit que les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de CDC HABITAT tendant à la suppression des délais prévus aux articles L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.412-6 du code des procédures civiles

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de la SA SOGIMA tendant à la suppression des délais prévus aux articles L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.412-6 du code des procédures

Afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [I] [U], sans application du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles

Ils sollicitaient par ailleurs la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures

[N] critique la décision déférée en ce qu'elle a écarté le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, la dispense du délai de deux mois prévue par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera ordonnée.

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.