Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Article D725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 10

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article 414-26

—

Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.

Article 414-46

—

Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Code de l'environnement

Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article R. 412-2.

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle

Article 336 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations. II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité : a.

Article R124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation à l'article R. 412-51 du code pénitentiaire, le mineur détenu ne peut exercer une activité de travail pendant une durée excédant huit heures par jour.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1, l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers défini

Article L200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 74

Code de la sécurité sociale

mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ; 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ; 3° Au titre des prestations familiales, les

Article D344-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

admise temporairement dans un établissement de santé ou est accueillie de façon provisoire dans un établissement ou service de santé, social ou médico-social ou participe à un séjour de vacances adaptées organisées dans les conditions prévues aux articles

Article R491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39

Code de l'éducation

Les articles D. 412-1 à R. 412-3 et R. 421-1 à D. 421-169 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L491-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 93

Code de l'éducation

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

à l'article L. 541-1 s'assurent que l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la résiliation des services définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13

Article R124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

La découverte en milieu professionnel prévue par les dispositions de l'article R. 412-2 du code pénitentiaire peut être prescrite par le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article L1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code du travail

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1

Article L5522-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 41

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.

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