D'autre part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

R. 421-3 du code de l'urbanisme.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 421-3 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence de transaction opposable, il appartient au juge de se prononcer sur l'action récursoire dont il est saisi par le FGAO subrogé dans

X à l'encontre de cette partie de la délibération ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations prévues par un plan

R. 435-1 précité, dans le cadre d'un changement de statut, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait l'article L. 421-3 du code de

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant

C soutient que : - les règles de l'article R. 421-3 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret du 2 novembre 2016 devant être combinées avec les dispositions de l'article L.

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; sa demande de titre de séjour répondait aux conditions posées par l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré