Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 156 résultats pour « article L. 43-3 du Code des débits de boissons »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 156 résultats pour « article L. 43-3 du Code des débits de boissons »
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Article 1
En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 96
Il est interdit de placer toutes boissons ou denrées servant à l'alimentation au contact direct de récipients, ustensiles, appareils étamés ou soudés avec de l'étain contenant plus de 0,5 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic ou moins de 97 % d'étain
Article D168-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20
Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche
Article L3336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte ou de bières qui ne sont pas issues de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons.
Article 10
En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en
Article 20
Les articles R. 7, R. 8, R. 10, R. 43 et R. 60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation.
Article 5
Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et
Article 13
et les mêmes taux que ceux applicables aux gens de mer marins mentionnés au 1° du même article, dans les conditions prévues : -au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports, à l'exception des dispositions de la section 3 du chapitre
Article 4
En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2024, les suivants : Bières faiblement alcoolisées
Article L245-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 66
pour les autres boissons.
Article ANNEXE I b
Qualité de l'air ambiant CO : NF X 43 012. SO 2 NOx : NF X 43 018 et NF X 43 009. Hydrocarbures totaux : NF X 43 025. Odeurs : NF X 43 101 à X 43 104. Poussières : NF X 43 021 et NF X 43 023 et NF X 43 017. O 3 Pb : NF X 43 026 et NF X 43 027.
Article L152 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les
Article L3351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende. L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
Article 4.3.1
I. ― Les textes cités en annexe II s'appliquent aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement.
Article D422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.
Article 43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
Article 3
Est autorisée pour l'élaboration des boissons définies à l'article 2 : L'édulcoration par addition de moûts concentrés de pommes ou de poires.
Article L3351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
Article 321-45
Les articles 321-43 et 321-44 ne s'appliquent pas aux transactions personnelles suivantes : Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles
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