de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce que l’application à sa situation des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 483-1, L. 434-1, L. 431-5, L. 461-2 du Code du travail

Aux termes du III de l'article Lp. 432-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut, par décision motivée : () - soit autoriser

En premier lieu, aux termes de l’article L.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque

Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France

Aux termes des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :1° Sa présence

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

10 de l’accord franco-tunisien ; elle a été prise en méconnaissance du 1° de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard entachée d’une erreur

Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence

le critère légal de la répartition au prorata de la masse salariale était applicable entre les comités d'établissement, alors, encore, qu'il ne peut être dérogé au mode de répartition institué par l'article

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 mars 2025.

B C, ressortissant marocain, a sollicité le renouvellement de la carte de résident qui lui avait été délivrée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1, L.431-1, L.432-3, R.165-8 et R.314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble

A B au tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas cessé de remplir

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

n'en tire aucune conséquence et il doit être précisé qu'en tout état de cause l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 11 mars 2025 conduit au retrait automatique de ladite carte en application de l'article

Il soutient que : - l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été appliqué à tort pour fonder le refus de titre de séjour litigieux, il y a lieu de lui