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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est intervenue sans examen sérieux de sa situation personnelle et méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - il a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 et le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2500813_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05304_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux soins nécessités par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02163_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400332_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la décision portant interdiction de retour - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500705_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100338
20 mars 2013
20 mars 2013
L'intéressé n'établit donc pas se trouver dans l'un des cas prévus par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui empêche de prendre une mesure de reconduite
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161185
4 juillet 2008
4 juillet 2008
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de reconduite litigieux : « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite
Source officielle7ème chambre
DTA_2305485_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique : « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers
Source officielle7ème chambre
DTA_2305487_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique : « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02097_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté du préfet est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - en application du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00024_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () /10° L'étranger
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00254_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire, qu'il est recevable à contester, méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00804_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable : « Ne peuvent faire l’objet d'une obligation de quitter
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03666_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation
Source officielle7ème chambre
DTA_2203780_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° l'article L. 511-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle4ème chambre
DTA_2100477_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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