121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

Sur la demande d'aménagement La société Cenov'Protection vise les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile qui dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter

[R] [V] en leur nom personnel et en leur qualité d'héritiers de Monsieur [K] [V] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de : -entendre

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

514-5 du Code de procédure civile. 2.

au sens de l'article 514-3 alinéa 2 du CPC, avec un risque d’irrécouvrabilité de la créance

514-3 du code de procédure civile et subsidiairement sur celui de l'article 524 du code de procédure civile ancien, et demande subsidiairement que l'arrêt de l'exécution provisoire soit subordonné à la

sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation " ; qu'en vertu de l'article L. 514-5 du même code, dans sa rédaction

514 ' 5 et 521 du code de procédure civile, de se voir autorisée à consigner la somme due sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux ou à tout le moins de voir

La SCP ajoute que la demande à titre subsidiaire de Mme [C], adossée à l'article 514-5 du code de procédure civile est mal fondée, les dispositions évoquées organisant la constitution d'une garantie, réelle

Vu l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été entendue à l'audience du 20 mars 2024. MOTIFS Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile.

R.121-22, 511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution mais également 514-3 et 514-5 du code de procédure civile de : -'la dire et juger recevable

514-5 du code de procédure civile, - en tout état de cause de voir condamner le défendeur à la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Sur la demande subsidiaire de constitution de garantie de la SAS Ranchere Selon l'article 514-5 du code de procédure civile le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

Ce pouvoir appartient uniquement, dans le cadre des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, au premier président de la cour d'appel lorsque l'appelant, comparant en première instance

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,