) 350 € HT pour les réserves N° 485, 584, et 587 (traces de peinture sur faïence à gratter dans les WC communs du R+1 ) 240 € HT pour la réserve 588 (Communs R+1 PC à nettoyer) 200 € HT pour la réserve

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.

Comme [T] n'a pas respecté cet accord, un second échelonnement a été convenu par lettre-accord du 31 octobre 2023. Ce nouvel accord n'a pas davantage été respecté (Pièces n°31 à 34).

R. 581-73 du code de l’environnement a été méconnu ; - la communauté d’agglomération du niortais commet une erreur de droit en soutenant, en défense, que l’article L. 581-14 du code de l’environnement

Or, aux termes des articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale, le requérant pouvait, soit déposer un mémoire auprès du greffe de la cour d’appel de Nîmes dans les dix jours de sa déclaration

Les sommes de 17 581, 5 et 538, 20 euros seront donc retenues. Au total profil énergie est donc débitrice de 552 + 13 562, 64 + 17 581, 5 + 538, 20 euros = 32 234, 34 euros.

la demande de l'administration des Douanes et en condamnant le prévenu à une amende douanière, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 343-1 et 2 du Code des douanes et l'article 388 du Code

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat

1134, 1147, 1154 et 1915 du Code Civil ainsi que L. 442-6 du Code de Commerce; un jugement du 14 février 2014 visant les articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 23-2 de l'ordonnance n° 58-

Monsieur X... à payer à Madame Y... une somme de 5. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 23 octobre

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

   Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des       faits :         Art. 584.

Aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement : " La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas

    La Cour observe qu’il n’est pas contesté que les juridictions internes ont ordonné la détention sur le fondement de l’article 585 du code pénal et que sa durée était prévue à l’article 586

   Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des       faits         Art. 584.