relevé d'office, tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7 du code du travail à l'article L. 6362

-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail et des articles L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS

D'une part, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer

par l'une des parties et peut être pris pour arbitre ; qu'en considérant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 6322-6 du code du travail et les sanctions disciplinaires

Aux termes de l'article L. 6323-4 de ce code : " I. - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles

Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.

au sens de l'article R. 6325-9 du même code, pour un montant de 224 689,91 euros, d'autres factures, pour un montant total de 26 492,65 euros correspondant à la fourniture d'électricité ou d'eau, à des

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 6352-6 du code du travail que toute décision prononçant une sanction disciplinaire à l'égard d'un apprenti doit être motivée.

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 6323-4 du code du travail : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323

Un tuteur est désigné conformément à l'article L 6325-3-1 du code du travail.

Y... au poste de manager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/

Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

D’une part, aux termes de l’article L. 6323-4 du code du travail dans sa version applicable : « I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation

L 6322-6 du code du travail.

L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation

En quatrième lieu, il résulte des termes mêmes de l'avis rendu le 10 juin 2022 par la commission ad hoc que celui-ci est motivé notamment par la mention de l'article L. 6323-6 du code du travail, des articles

Selon l'article L 6323-20 du code du travail (version en vigueur depuis 2019), les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du