Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter

. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur

L. 731-14, L. 722-1 du code rural et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que l'article L. 731-14 du code rural ne soumet aux

1002 du Code rural ; que, s'il résulte de l'article 1235 du Code rural susvisé, que les Caisses de mutualité sociale agricole peuvent se constituer, en se soumettant aux dispositions du titre 1er du Livre

Aux termes de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

L.114-10 du code de la sécurité sociale ; que l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R.724-9 du même code), auquel se référait M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte

L. 244-3 alinéa premier du code de la sécurité sociale ; qu'eu égard à l'activité de la société Techno-Vert, il échet de se référer, comme le fait la CMSA dans ses conclusions, à l'article L. 725-7 du

Sur la régularité de la procédure de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour accueillir le recours de M.

a été autorisé à signer le bail litigieux, que les héritiers ne peuvent se prévaloir de la nullité du bail, l'action étant prescrite en application de l'article 1304 du code civil, que l'article 456,

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la mutualité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale.

L. 722-1 et suivants du code rural ; 4°/ que les dispositions de l'article 1847 du code civil selon lesquelles les dirigeants des sociétés civiles « sont soumis aux mêmes conditions et obligations et

L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du

judiciaire ainsi que celles de l'article L. 622-3 applicables pendant la phase de liquidation judiciaire, ont violé les articles L. 621-24, L. 622-3 et L. 622-32 du code de commerce, et l'article L. 725

l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de

Sur le statut de la [17] : L'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales