En l'espèce, la décision d'assignation à résidence en litige trouve son fondement dans les dispositions combinées du 2° de l'article L. 262-1 et du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est injustifié dès lors qu'il résulte des articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ces conditions, en faisant application des dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’étaient seules applicables celles de l’article

Selon l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en

Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours

B... soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du droit d’être entendu ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l'entrée

de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les dispositions de l'article

L’article L. 732-3 de ce code précise que : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi

Dans ces conditions, son éloignement ne pouvait être regardé, à la date de la décision attaquée, comme une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et

Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 3.

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 731-3 du code de

Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une autorité compétente ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Pour soutenir que les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 4 n'étaient pas applicables, M.

de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5