(Seine-Saint-Denis), à la société anonyme Krieg et Zivy industries, dont le siège est ..., Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation

les juges du fond ont énoncé que si le montant des commissions a été fixé contractuellement entre les parties, le principe de l'indemnité de clientèle était expressément prévu par l'alinéa 1er de l'article

une indemnité de rupture non cumulable avec l'indemnité de clientèle", ne prévoit pas contrairement aux allégations du moyen une renonciation par avance du VRP à l'indemnité de clientèle prévue par l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Abondance Bois à

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

(Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle mais qu'il devait percevoir l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait en application de l'article

L. 751-9 du Code du travail ; alors, en outre, que l'octroi d'une indemnité de clientèle à un représentant de commerce est subordonné à la justification par celui-ci qu'il a apporté, créé ou développé

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé

prétendument dûe au représentant, les juges du fond ont recherché l'importance du préjudice réellement subi par l'intéressé, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article

X... et qu'il l'a totalement perdue après son licenciement, en sorte que, en rejetant sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13 de l'accord national interprofessionnel

créancier au syndic représentant la masse des créanciers, au sujet de l'existence ou du montant de sa créance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article

L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que le salarié avait fait fructifier la clientèle de son père sans répondre au moyen déterminant des conclusions de la société TCRM

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., V.R.P.

A... prenne d'autres représentations", sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, le salarié n'avait pas dissimulé le fait que certaines cartes étaient directement concurrentes, ce qui caractérisait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement

X... avait valablement renoncé au bénéfice de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, ensuite

L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile à cet égard, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au

L. 751-9 du Code du travail ne prévoit nullement les conditions alternatives énoncées par les juges du fond, mais laisse au VRP le choix, selon son intérêt, entre l'indemnité de clientèle prévue par la