Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air,

3 et 7 de la Charte de l'environnement ainsi que le II de l'article L.110-1 du code de l'environnement ; - de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent

En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué, tout

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Les dispositions combinées des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l’environnement précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l’article L. 110-1 du même code.

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : 23. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

324-10 du code du travail, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 110-1 du Code du commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de prévention en