L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors que, d'autre part, le créancier doit justifier du montant de sa créance et

- Sur le fond L’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution

L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur

[D] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, outre la somme de 2 000 euros en cause d'appel

786 du Code de Procédure Civile).

SUR CE Sur la créance de l'administration fiscale Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Ainsi, la créance alléguée n'est pas exigible au sens des dispositions de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

à l'exécution forcée de cette condamnation, la Cour d'appel a violé l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 696 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens

l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 4 mai 2005, la société Crédit immobilier

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

450 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors que, d'autre part, le créancier doit justifier du montant de sa créance et