en cas de licenciement, au jour du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que l'association Pôle thermal ne rapportait pas la preuve que le disque dur externe qui était utilisé jusqu'alors par la salariée avait

de Mme [Y] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B souhaite " signaler les agissements dont [elle] est victime ", qui relèveraient selon elle de l'article L.1152-1 du

-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que M. X...

de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée, en violation des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE, pour se prononcer

fourni, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne saurait retenir au titre du harcèlement moral des faits dont

En l'espèce la société AUCHAN prétend que : D'une part le harcèlement moral n'est pas défini par la loi, l'article L. 1152-1 du Code du travail qualifiant un comportement de harcèlement moral uniquement

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152 1 et L. 1154 1 du code du travail ; Mais attendu

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, subsidiairement, que pour se prononcer sur l'existence

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse

L. 1152-1 du code du travail.

; qu'en ne tenant pas compte de ces documents la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail ; 3/ Alors que le surmenage du salarié constitue une dégradation des conditions de travail

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit dans sa version applicable au litige que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative au harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1152-1 du code