forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 % ; que cette augmentation n'est prévue, par l'article

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

Vincent X... ait fait un usage abusif, au sens de l'article L. 121-3 du code précité, du droit de divulgation ou qu'il ait porté atteinte au respect de l'oeuvre ; qu'en effet, d'une part, au contraire,

modifiée ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 155 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

427 et 537 du code de procédure pénale, L. 412-30 et L. 121-3 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution : en vertu de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, ¿ le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

L. 121-3 du code pénal, L. 173-1 du code de l'environnement, en ce que la cassation a été prononcée au vis de la règle selon laquelle la seule constatation de la violation en connaissance de cause

Le 5 mars 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles

L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé [...], au nom de M.

X... remplaçait un salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593