porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III

de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

des dispositions de l'article R. 8292-3 du code du travail ; - la sanction litigieuse méconnait le " droit à l'erreur " institué par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable

L. 121-1 du code de la voirie routière.

Le projet n'a pas été précédé d'une mise en œuvre d'une procédure de participation du public préalablement à la décision en application des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement

L. 123-7 du même code, les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ; que selon l'article L. 123-10 du même code, le projet de plan local d'urbanisme est soumis

B... ne eut utilement invoquer une méconnaissance des dis ositions récitées de l’article L. 123-2 du code des relations entre le ublic et l’administration à l’a ui de ses conclusions tendant à l’annulation

répondait aux prescriptions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ; - elle a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en estimant justifié l'emplacement réservé

123-2 du code rural et de la pêche maritime, la parcelle ZW n° 43 aurait dû lui être réattribuée en raison de la présence d'un abri ; - en méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la

L.123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, "dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages ... dont la délimitation est préalablement

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent

L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles : " Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver

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