du fait de la disparition des marchandises, ni avoir indemnisé l'expéditeur, la cour d'appel, dès lors que l'assureur ne peut être obligé qu'autant que son assuré est lui-même tenu, a, sans violer l'article

L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, souscrit le 3 novembre 1995 par M.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie alors en vigueur : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel le magasin a fonctionné grâce à la seule activité de Mme X..., laquelle ne se distingue pas de celle

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - en application de l'article R. 124-1 du code de l'énergie

L. 124-1 du code de l'éducation () ".

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre n’est pas fondé ; - elle n’est pas étudiante au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation ; - elle est de bonne foi

au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

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