Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, la SA AXA France demande à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Sans que cela ne

auprès de la société Elite Insurance et des effets qu'elle en tire sur le fondement de l'article L.'124-5 du code des assurances.

Sur la mise en cause de la compagnie d’assurance AIG EUROPE LIMITED devenue AIG EUPOPE SA, se fondant sur l’article L.124-5 du code des assurances, Monsieur [H] fait valoir que, dans le cas où le tribunal

700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QUE Sur le fait dommageable, aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, "La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

que postérieurement, le 14 juin 2019, de sorte qu'en application de l'article L 124-5 du code des assurances, seule la société Aviva est redevable de la garantie subséquente prévue par cet article.

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 241-1, l’annexe II article A. 243-1 et l’article L 124-5 du code des assurances ▪ Recevoir les compagnies MMA dans leurs prétentions, ▪ Débouter les parties

L.124-5 du code des assurances, il en résulte que la réclamation de Mme [K] et de M.

La compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE demande de : Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 124-5 du code des assurances, Vu l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 124-5 du code des assurances dispose : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. [...]

La société Generali IARD prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016, de': - au visa des articles L. 124-5, L. 121-12 du code des assurances, confirmer le jugement dont appel

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 février 2026, la compagnie Wakam la parisienne assurance demande à la cour, sur le fondement des articles L 124-5, l'annexe 1 de l'article

L'article L.124-5 du code des assurances né de la loi n°2003-706 du 1er août 2003 dispose que : ' la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres

L 124-5 du code des assurances.

Il se prévaut des dispositions de l'article 124-5 du code des assurances repris dans son contrat d'assurance.

décennale et pouvant dès lors relever de la garantie facultative y compris pour préjudice matériel des tiers lésés et des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances applicables en l'espèce

L. 124-5 du code des assurances