Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

L. 131- 4 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle qui seront dès lors déclarés valides ; Alors 1°) que selon l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits de

L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1134 du Code civil, en refusant effet à cette stipulation ; ensuite, par le Syndicat national de l'édition, d'avoir admis que la rémunération

opposition des époux N... ; qu'en liquidant l'astreinte en s'abstenant de prendre en compte cette opposition, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 131-4 du

Y... de leurs demandes tendant à la liquidation de l'astreinte fixée par une ordonnance de référé du 18 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour liquider le montant de l'astreinte à une certaine somme pour la période ayant couru jusqu'à la date de sa décision, la cour d'appel

1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en retenant, pour liquider l'astreinte au maximum encouru, qu'il ne

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

L.131-4 du code de sécurité sociale, la participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant pour ses salariés est exonérée des cotisations sociales, dans une certaine limite, à la condition

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande en liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'arrêt du 15 octobre

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond apprécient souverainement les difficultés rencontrées

X... affirmait dans le procès-verbal de constat du 19 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°)

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation assortie de l'astreinte, sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'en le déboutant de son action

1353 du code civil ensemble l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe

1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les articles 1218, 1231-1 et 1351 du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures

MOTIVATION Sur la demande de suppression de l’astreinte Selon l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il