Matrex à payer à la société [E] une indemnité d'un montant de 15 568.21 euros en application de l'article L 134-12 du code de commerce et de l'article 8 du contrat d'agent commercial, avec intérêts légaux

ne constituent pas une faute grave au sens de l'article L. 134-12 du code de commerce, justifiant la rupture immédiate du mandat et la perte pour le mandataire du droit à une indemnité de préavis et aux

L.134-7 du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

de cette dernière à lui payer les sommes de': -'34.554,60 euros ht au titre de l'indemnité de rupture prévue à l'article L 134-12 du code de commerce, correspondant à deux années de commissionnement,

Elle considère donc que la société DLM ne peut se prévaloir d'aucun préjudice indemnisable, tel que prévu à l'article L 134-12 du Code de commerce.

de rupture d'agent commercial en application de l'article L 134-12 du Code du commerce, - débouté la Société ACE de sa demande de paiement de commission au titre de l'année 2019, - débouté la Société

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

Elle fait aussi valoir que la demande d'indemnité de clientèle présentée par la société MNS est irrecevable puisque formée au-delà du délai d'une année prévue à l'article L. 134 - 12 du code de commerce

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture, l'article L.134-12 du code de commerce précise qu'en cas de rupture de la relation contractuelle, l'agent commercial

En l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 134-12 du code de commerce, applicables au contrat liant M.

L. 134-11 du code de commerce, soit 9.500,00 € HT, L'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial prévue à l'article L. 134- 12 du code de commerce, soit 75.767,00 € HT, Condamner la société [

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

la perte pour l'avenir des revenus tirés par lui de l'exploitation de la clientèle commune, et en ne déterminant pas le montant de l'indemnité par référence à cette perte, la cour d'appel a violé l'article

L. 134-12 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de rupture d'agent commercial en application de l'article L 134-12 du Code du commerce, - débouté la Société ACE de sa demande de paiement de commission au titre de l'année 2019, - débouté la Société