La SARL SEVEN occupante sans droit ni titre est débitrice d'une indemnité d'occupation de droit commun qu'il appartient à la cour de fixer et non de l'indemnité prévue à l'article L 145-28 du code de commerce

Ce moyen unique ne saurait toutefois prospérer au regard des critères de l'article L.145-28 du code de commerce qui impose au tribunal la prise en compte de l'ensemble des données de la comparaison, outre

AUX MOTIFS QUE « sur le droit à indemnité d'occupation : Que M I... fait valoir qu'en application de l'article L 145-60 du code de commerce, se prescrivent par deux ans toutes les actions exercées

789 6° du code de procédure civile, ainsi que de l’article L.145-28 du code de commerce, que la demande formée par madame [G] [M] est irrecevable pour défaut d’intérêt né et actuel et de qualité pour agir

L. 145-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail n'autorisait d'autre commerce que celui d'articles de Paris, maroquinerie, bimbeloterie et solde et qu'il était acquis que

- Dire qu'il n'y a lieu à abattement pour précarité dès lors que depuis plusieurs années, la société [B] n'a réglé aucune somme, nonobstant les dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce

L. 145-17 du code de commerce est inutile lorsque l'infraction reprochée est irréversible puisque le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte qualifié par le bailleur comme étant une sous-location

ALORS QU'il résulte de l'article L. 145-28 du code de commerce que l'indemnité d'occupation constitue la contrepartie du droit au maintien dans les lieux du locataire qui s'opère aux clauses et conditions

faire disparaître l'inexécution, par le preneur, de son obligation de payer l'indemnité provisionnelle d'occupation dès le début de l'occupation, aux conditions du bail, la cour d'appel a violé les articles

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. ».

L.145-28 du code de commerce.

L. 145-28 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145- I du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L 145-28 et L 145-33 du code de commerce l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé, maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, doit correspondre à la valeur

du jugement, que Mlle L... n'a pas formulé, lors de la première instance, une demande de versement de l'indemnité d'éviction qui lui aurait effectivement permis de revendiquer les dispositions de l'article

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter