par elle, n'ont pas signifié à la société Ageco le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile; qu'il

17 juin 2025.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

maladie des travailleurs salariés portant communication de lacirculaire du 17 février 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'application de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 27.

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

de 17 mois M.

Le premier juge a exactement retenu, en application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et des dispositions

55 (2) (b) du " Marine Insurance Act 1906 ", Subsidiairement, vu les articles L. 171-1, L. 172-11 et L. 172-18 du code des assurances -Constater que le dommage subi par le " NIRVANA " n'est pas la conséquence

Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

[V] demande à la cour, au visa des articles R.351-9 et R.351-11 dans leur rédaction applicable au 29 octobre 2007, L.161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article 1382 (ancien) du code civil, de

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) S.A. HSBC ASSURANCES IARD (FRANCE) S.A.

particulièrement dangereux, constitue des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier au sens de l'article 17 susvisé, étant précisé qu'il n'est