visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 115-16, L. 121-1 L. 213-1, L. 217-6, L. 217-7 du Code

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

L'article 237 du même code dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. 9.

D'autre part, aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 54 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

de renvoyer la procédure au ministère public et évoquant le litige l'a condamné pour abus de confiance ; " aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal dans le cas

Il résulte des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un fonds de commerce susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213

L. 80, L. 80 F, L. 80 G, L. 80 H, 40, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 593, 801 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience