Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-4, du Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

considérées comme des offres au sens de l'article précité ; qu'aucune offre n'avait été faite avant le 15 avril 2005 ; qu'en conséquence, la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances était

[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

net total, sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension.

plus étroits avec le Mali ; qu'enfin, l'article L. 211-4 du code des assurances prévoit depuis 1976 que lorsque la garantie de la responsabilité civile prévue par l'assurance automobile est appelée à

Si le préfet de la Haute-Garonne se prévaut de ce que les faits litigieux ne relèvent pas de l'application des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en particulier du "

de l’article 211-13 du code des assurances ; - JUGER que les offres proposées par l’assureur étant manifestement insuffisantes, la GMF sera condamnée à verser au fonds de garantie prévu par l’article

17, L. 211-14 OEII, OEIII, L. 211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEII du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée.

A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Amandine FRANGEUL.

L 113-9, R 211-10 et A 211-13 du Code des assurances et de la jurisprudence de : -Confirmer purement et simplement le jugement rendu le 19 mai 2020 s'agissant des dispositions dont appel ; -Renvoyer

L.114-1 du code des assurances, la prescription n'est pas acquise ; Au fond: -application de l'article R.211-4-1 du code des assurances Considérant que les appelants, pour estimer ne rien devoir

L 211-9 du code des assurances

593 du code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la GMF à payer à M.