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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307205_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer une demande de titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307215_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B, représenté par Me SAIDI, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307189_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A B, représentée par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation entre les parties sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307190_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B C A, représenté par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation entre les parties sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404520_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Mme A a accepté la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302316_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302820_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301558_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301566_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301693_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par des courriers du 25 août 2023, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303404_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par courrier du 24 octobre 2023, Mme C a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300032_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300247_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300501_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400161_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2101737_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2102662_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2103264_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202615_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200990_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2201196 du 31 mai 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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