B C, représenté A Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

VERSEMENT DE LA SOMME DE 156 FRANCS ET QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS STATUAIENT DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-9 du même code.

L. 223-2, alors en vigueur, du code du travail en vertu duquel le temps de travail correspond à l'horaire propre à chaque salarié ou à l'horaire en vigueur dans l'entreprise ; que les salariées, qui travaillent

Il a fait l'objet d'une procédure de mise à l'abri et d'orientation en application des dispositions des articles L. 112-3 et L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, mise en œuvre par le

L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés, l'arrêt infirmatif attaqué retient, au vu de l'article L. 223-4 du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 223-2 du code de la consommation.

Roland X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

pas la présomption d'authenticité des actes d'état civil et, d'autre part, au regard de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cette même autorité a refusé de saisir

pas la présomption d'authenticité des actes d'état civil et, d'autre part, au regard de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cette même autorité a refusé de saisir

pas la présomption d'authenticité des actes d'état civil et, d'autre part, au regard de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cette même autorité a refusé de saisir