YY..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

mais que les dispositions de l'article L. 2324-17-1 du Code du travail relatif aux conditions d'électoral et d'éligibilité des salariés mis à disposition ne leur étaient pas applicables

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin

Selon les dispositions des articles L.2315-36, L.2315-38 et L.2315-39 de ce code, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises

5 de l'accord Professionnel du 7 novembre 2005 et l'article L 1234-9 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande

D'autre part, aux termes de l'article R. 2324-36 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à soixante

L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code

et l'emploi, mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail.

2012, L 2328-1 et L 4742-1 du Code du travail ; 2°/ que la loi du contrat de travail, choisi par les parties, ne peut être écartée, en ce qui concerne la représentation du personnel, que si elle prive

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

Motifs Sur la majoration des heures supplémentaires Principe de droit applicable : L'article L.3121-36 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal

Sur les honoraires prévisionnels Selon l’article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en

L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats

Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.

L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.