de nature à démontrer qu'elle aurait procédé à l'entretien annuel prévu par l'article L 3121-46 du Code du Travail précité ; que le moyen tiré de l'impossibilité morale d'établir un compte-rendu écrit

L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 5.

X..., salarié de la RATP, qui travaille plus de 6 heures par jour, de son droit au bénéfice d'une pause de 20 minutes prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail au motif inopérant tiré de considérations

X... était fondé à demander le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail.

2°/ que l'article L. 3121-60 du code du travail, inséré au sein des dispositions relatives aux clauses de forfait en jours, qui impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque, pour remplacer un salarié, sont recrutés d'autres salariés à temps

européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-9, alinéa 1er, du code du travail : 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail, alors « que selon l'article L. 3121-35 du code du travail (dans sa

, il est raisonnable d'estimer cette somme à 15 € brut par mois travaillé sur l'année, soit 180 € brut par an ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux

les dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail qui stipule « une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés

les dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail qui stipule « une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés

L. 3121-43 du code du travail.

chauffeurs animaliers en violation de l'article L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 10.

de ces accords dans ces contrats et avenants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi

de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale de 35 heures par semaine, ni aux durées maximales de travail en application de l'article L. 3121-48 du code du travail

1154 du code civil » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 3121-24 du Code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues