AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
67592de84f06387a26ce76be
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie
Source officiellePage 7 sur 330
Cour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddf
10 mai 2011
10 mai 2011
Elle précise que l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut s'appliquer à l'espèce, puisque : - elle a embauché M.
Source officielle