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6 591 résultats pour « article L.3243-3 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 3

67592de84f06387a26ce76be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Elle précise que l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut s'appliquer à l'espèce, puisque : - elle a embauché M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3521a269c127203a40

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bafffb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cependant, aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande relative aux heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01748

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code Civil et L 3123-14 du code du travail(anciennement L 212-4-3) ; Et ALORS QU'en statuant ainsi,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6624e034c1f8dc4588cb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13bfcdc6046d4781ab9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et selon l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79a9cdc6046d4703c274

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-3 alinéa 1 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79afcdc6046d4703c2da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-3 alinéa 1 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74051cdc6046d479bdd95

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article L. 3243-3 du code du travail que constitue une heure supplémentaire l'heure de travail effectif réalisée au-delà de la durée légale du travail à la demande et pour le compte de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105fb28558704f52e67e1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il ressort de l'article 1353 code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 3243-3 du code du travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50a

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, en tout état de cause que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796ed1bc2605de4b45ea

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L 8222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee26983017

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 : " L'action en paiement ou en répétition

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de6b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande au titre du travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a4c42a2105dbc59aa6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a75

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur

Source officielle