L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 7 et 8 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, L. 3311-1 et L. 3315-6 du code des transports, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986

L’[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l’abondement de l’employeur doit respecter un caractère

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

L. 3332-7 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4°. (…) » Aux termes de l’article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La contribution due par les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa second branche: Vu les articles L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-19 et L. 3322-6 du code du travail

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

moyen : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus

Le moyen est pris de la violation des articles 28 du code de procédure pénale, L. 8171-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3241-1, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports. 8.

X... pour vérifier si la société Dies Iras avait respecté les salaires minima visés par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les articles L.3312-4 et D.3231-6 du code du travail

L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code. " Quatrièmement l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article 4, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du

et que le terme même d'unité économique et sociale n'y est pas mentionné », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ; 2°/ que l'unité