Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

comme espaces boisés et aux terrains cédés gratuitement dans les conditions des articles R 332-15 et R 332-16 du Code de l'Urbanisme ; que subsidiairement, si la Cour considère que la cession gratuite

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

même code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / (...) 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 (.

D'autre part, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

En deuxième lieu, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents

novembre 2018 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-3 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R.111-27 du code de l'urbanisme

D'autre part, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

 ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme; - l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme est en contradiction avec les dispositions de l’alinéa

L. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur.

propres mentionnées à l'article L. 332-15 ".

Une procédure contradictoire a été engagée par une lettre du 14 mai 2025 qui indiquait qu'une fermeture de six mois était envisagée, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 332-15 du code de la

L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que celui-ci nécessite un simple branchement au réseau public d’électricité, dont le coût peut être mis à sa charge en vertu de l’article L. 332-15 du code de