aux plantations et à l’implantation des constructions par rapport aux arbres protégés ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement - il méconnait les dispositions

L. 350-3 du code de l'environnement prévoit une autorisation expresse du préfet relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation

En second lieu, pour justifier la décision attaquée, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon fait valoir qu'elle pouvait se fonder sur les dispositions l'article L. 350-3 du code de l'environnement, selon

surfaces libres à préserver ; - méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 350-3 du code de l'environnement en l'absence de prescription tenant à la préservation de l'allée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 des dispositions communes du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article UC9 du PLU ;

ne mentionne nullement le fait que le projet nécessiterait une autorisation au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui concerne tout abattage ou dégradation d'arbres appartenant à

A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui concerne uniquement l’abattage ou la modification radicale d’un arbre

L. 350-3 du code de l’environnement en l’absence d’autorisation du préfet de l’Essonne pour l’abattage d’un arbre, en deuxième lieu, à la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme en

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 350-3 du code de l'environnement.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors que les nouvelles dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

3-5-3 et 3-2-3 de la partie 1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine commune, les articles 1-2 et 3-1 du règlement de la zone UVP et les orientations d'aménagement et de programmation déclinées

L. 350-3 du code de l'urbanisme, l'état sanitaire ou mécanique des arbres ne présentant pas de danger ni ne provoquant de risque sanitaire, l'abattage n'étant pas nécessaire pour les besoins de projets

L. 121-13 du code de l'urbanisme ; -d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article ZA 10 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que cet article permettait

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 350-3 du code de l'environnement.