Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

de la société Erilia ». 1./ ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, seules les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

En second lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / a) Personnes

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article

arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Demande d'avis : n° 0800012 Séance du 24 novembre 2008 Juridiction : Tribunal de grande instance de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1du code de l'organisation

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes de Dijon le 30 mai 2017

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 3 décembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a formulé

L. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, offre de preuves à l'appui, qu'elle avait informé, dès le lendemain de son accident, deux collègues

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute

En second lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

article L. 411-2 du code de l’environnement en méconnaissance de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme ; - l’étude d’impact comporte une analyse insuffisante de l’état initial résultant notamment