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20 174 résultats pour « article L.441-6 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814fd1fb03057d9a4f6f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

441-6 du Code de commerce; * outre des intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal selon l'article de 441-6 du code de commerce, à compter du 4 septembre 2018, date de la mise en demeure de Me

Source officielle

Page 7 sur 1009

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00331

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L 441-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8465cdc6046d4704cdf9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44121cdc6046d472e5f2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

413,39 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10397

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 441-6 du code de commerce, et au passif de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce, ces fixations étant prononcées in

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e872cdc6046d472af227

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application d'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b1493

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c0085acdc6046d478ccb6a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Force est de constater et en application de l'article L.441-6 du code de commerce, que les factures n° 402425220, n°402461578, et n°402500577 font bien mention en bas de page des conditions légales stipulant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L.441-6 du code de commerce et 1799-1 du code civil sont des demandes nouvelles et donc irrecevables, - l'article L. 441-6 ancien du code de commerce est applicable à la Sci du [Localité 5] qui exerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e0551627057d32e022

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L.441-6 du code de commerce et ce, à compter de l'échéance des factures, - 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302969_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 577, 80 euros au titre des pénalités de droit public.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d203c2cdc6046d472cc797

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application d'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00254

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 441-6 du code de commerce, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c2a942a604f5e93173

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.441-6 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée, - condamné la SAS JDS Construction à payer

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd945

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

relèvent par la loi de l'article L.441-6 du code de commerce transposant en 2000 par la loi NRE, la directive communautaire sur la réduction des délais de paiement entre professionnels au sein de l'Union

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98353328fa00087a262a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Réponse de la cour Le tribunal a écarté le taux d'intérêts moratoires prévu par l'article 5.5.6 du CPS, qui est inférieur au minimum requis par l'article L. 441-6 du code de commerce (trois fois le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd54

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de Lille Métropole aux fins de voir : « Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, sur la communication des conditions générales de vente, - Constater que la société INGRAM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65a62c8c448a370008a720e3

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2023, la société FIC demande à la cour de : Vu les articles L. 441-6 du code de commerce et 1154 du code civil, Vu l'article 2042 et 1589 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236ee8c924eadffcc48f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 441-6 du code de commerce -La somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Les entiers dépens.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00989_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

lui ont été infligées le 10 janvier 2019 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article

Source officielle