Le maire tient de l’article L. 480-2 de ce code le pouvoir d’ordonner l’interruption des travaux.

-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 2, 575, 2 et 6 , ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoyer

591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à démolition de l'édifice

quinquennale abrégée prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'est applicable que si la construction litigieuse a été édifiée conformément à un permis de construire et qu'à défaut, l'action

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, "en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le Tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

L. 480-13 du code de l'urbanisme précité ; 2° / que la prescription de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne bénéficie qu'au propriétaire de la construction érigée sur le fondement d'un permis

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, 186, 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, H 13 DE

Y... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en démolition alors

Charles X..., condamné pour recel, à réparer le préjudice résultant du vol, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 480-1 du Code de procédure pénale ; Attendu

L. 480-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

480-4 du Code de l'urbanisme, de construction sans permis de construire " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485 et 593

,sous astreinte, une mesure de remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-

, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Eric X... a été déclaré coupable d'avoir

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

édifiée par le prévenu après avoir seulement constaté l'audition du représentant de l'administration de l'Equipement et du Logement ; " alors qu'en vertu de l'article R. 480-5 du Code de l'urbanisme complété

, ce rapport d'un service placé sous l'autorité exclusive du maire et donc avec son approbation, équivaut à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme comme préalable formel à toute décision

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.