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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R.325-12 de ce code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501139_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01492
19 juin 2018
19 juin 2018
L. 1221-1, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8222-1, L. 8251-1, L. 8256-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 1710, 1787 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508943_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314655_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92606
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de l'article l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458216.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne réglemente pas la situation des personnes ayant une sérologie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601806_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523117_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis lui a appliqué la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603974_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523516_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. » M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601959_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par la requête susvisée, l’association ASALEE demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse nationale d’assurance maladie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205220_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Rigault, demande au juge des référés, sur les fondements des articles L. 521-3, R. 541-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606988_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par la requête susvisée, Mme A... née E... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner à la commune de Longperrier, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378788
29 avril 2013
29 avril 2013
ce qui concerne les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601058_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515557_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627819
9 décembre 2019
9 décembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de
Source officiellePage 7 sur 597