L'article L. 554-1 du code de justice administrative dispose que : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Par le présent déféré, le préfet de la Martinique demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de La Réunion demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de

L. 151-27 du code de l'urbanisme et est réglementé par l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations DE_2022-06 et DE_2022-18 des 14 mars 2022 et 12 avril 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 sous le numéro 2304196, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 554-1 du code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

général des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le maire de la

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, inclus dans le livre V de ce code : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025 sous le numéro 2518466, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution du permis de construire qui a été délivré